CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AMK MOTORS (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.

Toute prestation accomplie par la société AMK MOTORS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si l'acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d'un véhicule d'occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties.

Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.

Pour que ce bon de commande soit effectif, l'acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).

Ce bon de commande comprend :

​>> Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur

​>> Les caractéristiques du véhicule en question

​>> Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule

​>> Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y'a lieu

​>> Le prix TTC en euros des frais d'immatriculation que nous appelons "forfait carte grise"

​>> Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées et souhaitées

​>> Le prix TTC en euros, s’il y'a lieu, de l'extension de la garantie commerciales

​>> Le montant et le mode de paiement de l'acompte versé

​>> La date de mise à disposition du véhicule

La société AMK MOTORS ne vend que des véhicules d'occasion.

L'acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l'esthétique), qui ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l'état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l'état et non roulant, sur plateau, ce dernier n'étant pas apte à la circulation. L'acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l'égard de la société AMK MOTORS. 

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, sans contrôle technique et sur base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc...

L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes.

Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au vendeur, un permis de conduire en cours de validité puisqu'en cas d'infraction au code de la route, le vendeur ne sera pas tenu responsable et transfèrera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.

Concernant les véhicules dits en dépôt vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :

​>> qu'il soit sous couvert d'un certificat d'immatriculation "W garage" ce qui suppose que le chef d'entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule

​>> que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité

Lorsque le véhicule d'occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé par courrier électronique.

Apparaît sur cette facture : les caractéristiques du véhicule d'occasion, son kilométrage (au moment de la livraison), la durée de la garantie commerciale ainsi que, s'il y'a lieu le véhicule repris et le montant de cette reprise en euros TTC. À noter qu'il n'y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la vente.

Les frais d'immatriculation quant à eux seront facturés sur une facture annexe et ne seront pas mentionnés sur la facture de vente du véhicule d'occasion.

Dans le cas de l'achat d'un véhicule en dépôt vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n'appartient pas au garage.

Le particulier (l'acheteur) qui achète un véhicule d'occasion directement à un professionnel de l'automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu'il achète à crédit. Si tel est le cas, informez en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande.

L'acheteur du véhicule d'occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou par suite d’un démarchage.

Ainsi, si toutefois l'acheteur du véhicule d'occasion voudrait pour n'importe quelle raison annuler le bon de commande et qu'il ne répond pas aux cas cités ci-dessus, alors la société AMK MOTORS conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n'exige pas le versement de la totalité du solde dû.  

Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dû peuvent se faire par :

​>> Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion)

​ ​>> Chèque de banque

​​>> Carte bancaire (si les plafonds autorisés le permettent)

​​>> Espèces (dans une limite autorisée de mille euros)

La société AMK MOTORS se réserve le droit de refuser le paiement si :

​>> Il s'agit de devises étrangères

​>> Les pièces, les billets ou bien les chèques sont en mauvais état

​>> La monnaie donnée est fausse

Important : Toute somme due concernant l'achat d'un véhicule d'occasion doit être versée à la société AMK MOTORS et encaissée avant la livraison du véhicule. Dans le contraire, si le paiement n'a pas été effectué avant la livraison du véhicule, la société AMK MOTORS sera dans la possibilité de refuser la livraison du véhicule d'occasion concerné.

Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date prévue ou au contraire qu'il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d'approvisionnement de pièces, etc. par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l'acheteur et conviendront ensemble d'une date, respectivement antérieure ou ultérieure à celle prévue.

Le véhicule peut être livré à l'acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur t à la charge de l'acheteur.

Le transfert de risque au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l'acheteur lorsqu'il prendra possession de ce dernier.

Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion, il peut disposer d'une couverture de trois garanties

​1) La garantie commerciale

La société AMK MOTORS ne propose pas de garantie commerciale.

​2) La garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1649 et 2232 du code civil)

Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou pas un professionnel.

Celle-ci est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :

​>> Être un défaut caché, c.-à-d. non apparent au moment de l'achat

​>> Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

​ ​>> Le défaut doit exister au moment de l'achat du véhicule

​​>> Apporter les preuves de l'existence du vice caché

​​>> Un expert automobile agréé peut constater le vice caché

3) La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation)

Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformités du véhicule, c.-à-d. que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.

Durant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème.

Au-delà de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.

Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants :

​​>> L'acheteur connaissait le défaut en question au moment de l'achat

​ ​>> Le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat

​​>> L'acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis

​​>> Lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion dispense le vendeur d'effectuer la reprise.

Le vendeur consultera le certificat de non-gage du véhicule pouvant être repris, s'il s'avère que ce dernier soit gagé, alors la société AMK MOTORS sera dans l'impossibilité d'effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).

La société AMK MOTORS peut vendre des véhicules dits en dépôt vente.

Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) dénommé le déposant confie son véhicule à un commerçant dénommé le dépositaire lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l'acheteur acquiert un véhicule en dépôt vente au sein de la société AMK MOTORS, alors le vendeur n'est pas le dépositaire mais le déposant, la société AMK MOTORS n'est donc qu'un interlocuteur.

En ce qui concerne le paiement pour un véhicule acheté en dépôt vente, la société AMK MOTORS précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné au moment de la signature du bon de commande.

D'autre part la société AMK MOTORS peut proposer à l'acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation via le SIV ou l'ANTS. Si l'acheteur accepte, alors le montant des frais d'immatriculation seront indiqués sur le bon de commande (en euros TTC). Le règlement de ces derniers sera bien évidemment destiné à la société AMK MOTORS et non au déposant.

La société AMK MOTORS peut prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l'acheteur. Ainsi, dans le montant que l'acheteur aura versé au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire.

La société AMK MOTORS ne propose pas de garantie commerciale sur un véhicule acheté en dépôt vente car il n'est pas le propriétaire.

Néanmoins, l'acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et l'article 2232 du Code Civil. À noter qu'en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au vendeur.

Un différend entre l'acheteur et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.